1- Par le seul fait que l'acheteur nous passe commande, il accepte nos conditions générales de vente, et ce nonobstant toute clause figurant sur ses documents de commande ou d'achat. Les commandes sont sujettes à acceptation de notre part et peuvent être réduites ou annulées en fonction de nos disponibilités.
2- Lorsque des autorisations ou formalités de toute nature, notamment d'importation ou de change, sont exigées pour I 'importation dans le pays de destination ou pour le paiement de nos produits, leur obtention ou leur accomplissement en temps utile est à la charge et sous l'entière responsabilité de l'acheteur.
3- Nos produits sont vendus ferme et ne sont ni repris ni échangés. Chaque paiement doit être effectué dans la devise de la facture.
4- Nos prix s'entendent nets et sans escompte. Nos prix et tarifs sont toujours modifiables sans préavis, et s'entendent sortie usine (ex-works) PESCHADOIRES.
5- Un retard dans nos délais (donnés à titre indicatif) ne peut donner lieu à aucune indemnité.
6- Les incoterms 2()10 de la Chambre de Commerce Internationale définissent les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur, sauf disposition spécifique des présentes conditions qui prévaudra dans tous les cas.
7- Nos marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. L'acheteur doit sauvegarder tous recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, retards, etc. et prendre toutes dispositions, accomplir toutes formalités qui s'avéreraient nécessaires dans les délais requis.
8- Nos produits sont garantis exempts de défaut de fabrication. En cas de mise en jeu de cette garantie, l'indemnisation de l'acheteur sera limitée au remplacement nombre pour nombre où à leur contrevaleur appréciée sortie de notre magasin. Notre responsabilité ne peut être engagée pour un dommage quel qu'il soit, relevant d'un usage anormal de nos produits. Les conditions prescrites par nous-mêmes doivent être respectées par l'acheteur qui est également tenu d'en informer ses clients et les usagers.
9- Il est interdit de réexporter nos produits en dehors du pays pour lequel ils ont été commandés, à moins que cette clause soit contraire à une disposition ayant force de loi. En cas de non-respect constaté de cette interdiction. Nous nous réservons le droit d'arrêter toute livraison.
10- A moins de conventions contraires révocables à notre gré, nos produits sont payables d'avance à noire siège social, quels que soient le mode et le lieu de livraison.
11- Lorsque, par dérogation à la clause ci-dessus, et au vu des garanties offertes, nos produits sont payables à terme, le seul fait du non-paiement à l'une des échéances prévues entraîne de plein droit la déchéance du terme, l'intégralité de la créance devenant immédiatement exigible et nous nous réservons le droit de suspendre l'exécution de nos propres obligations jusqu'au versement de l'arriéré. De plus, nous pourrons exiger, sur notification écrite adressée à l'acheteur, des intérêts de retard, à compter de l'échéance.
Faute pour l'acheteur de respecter son engagement de paiement à bonne date, nous nous réservons le droit de résilier la vente à tout moment, après simple mise en demeure et de reprendre la disposition entière des documents et des produits, ceci jusqu'à réception des transferts correspondant à la valeur de nos factures.
FORGES GORCE restera propriétaire des marchandises vendues jusqu'à l'encaissement complet du montant facturé (loi N0 80335 du 12 mai 1980). Les traites n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
12- En cas de retard de paiement, les intérêts seront égaux au montant de la créance TTC x nombre de jours de retard x 'VIL x 1 ,5/360.
13- L'acheteur ne peut pas compenser les sommes dues par celles que nous lui devons.
14- Constitueront pour nous un cas de force majeur les évènements échappant raisonnablement à notre contrôle et pouvant être la cause notamment, d'une livraison tardive, d'une livraison défectueuse et/ou tous les cas entrant dans la définition de la CCI.
15- Les ventes soumises aux présentes conditions sont régies par le droit Français. Tous litiges seront jugés par le Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand.
